Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2021 modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2021
Page:	57320

Avis du Conseil d'Etat

69230

Entrée en vigueur / Effet

31/10/2020 (art. 9: "au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire")

Période de vigueur

du 31/10/2020 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne une date inexacte.