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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2020
Page:	69012

Avis du Conseil d'Etat

67786

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/10/2020 au ...