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Intitulé

Décret du 9 juillet 2010 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2010
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2010
Page:55672
Avis du Conseil d'Etat 48074
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/08/2010 au ...