Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise concernant les pourcentages de perte lors du transport en vrac de produits soumis à accise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2020
Page:	68985

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

67685

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...