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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1987 fixant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 40 et de l' article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur des travailleurs visées par la convention collective de travail n° 36 27 novembre 1981, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 9 décembre 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1987
Page:12709
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication