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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2000
Page:	11971

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2000

Période de vigueur

du 01/05/2000 au 01/06/2007