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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/98 du 11 février 1998

"annule l'article 3, § 1er, de décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur, en tant qu'il concerne les sportifs amateurs liés à leur association sportive par un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est postérieure à celle du contrat d'affiliation;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1998
Numéro: 11/98
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/02/1998
Page:4915
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée