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Intitulé

Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'execution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2020
Numéro: 15
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2020
Edition:2
Page:28732
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 67253
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 4)

Champ d'application temporel: sursis temporaire des mesures d’execution et autres mesures jusqu'au 17/06/2020 (initialement fixée au 17/05/2020, modifié par AR 13/05/2020, art. 1)

Période de vigueur du 24/04/2020 au ...