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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1997 fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1997
Page:25608
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 21/06/1995

Période de vigueur du 21/06/1995 au 30/11/1997
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22322