Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1997 fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat