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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2018
Page:	18232

Avis du Conseil d'Etat

62323

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/03/2018 au ...