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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1999
Edition:1
Page:21417
Avis du Conseil d'Etat 28754
Entrée en vigueur / Effet voir article 14

Période de vigueur du ... au 01/04/2004