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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales aux fins de préciser que les déclarations sont acceptées par la succursale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66426

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/10/2019 au ...