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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2019
Edition:1
Page:74547
Avis du Conseil d'Etat 65168
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/08/2019 au ...