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Intitulé

Décret des 14-15 septembre 1792 portant que les municipalités ne pourront donner d'ordres, ni envoyer de commissaires, ni exercer aucune fonction, que dans leur territoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1792
Nature de l'acte:	Décret: autre

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