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Intitulé

23 octobre 1991 - Modification à la Constitution (artikel 140 - Texte Allemand)

23. Oktober 1991 - Abänderung der Verfassung (Artikel 140 - Duitsche Texte)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/1991
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1991
Page:	24464

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/10/1991 au ...