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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d'urbanisme en vue de lotir


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2019
Page:71151
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65742 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65742
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2019 (art. 29, première phrase: "le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes")

Champ d'application temporel: art. 29, seconde phrase: le présent arrêté s'applique aux dossiers déposés à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...