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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à l'introduction des recours exercés devant le Gouvernement contre les décisions prises en matière de permis de lotir, de permis d'urbanisme et de certificats d'urbanisme et organisant l'audition prévue dans le cadre de ces recours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2019
Page:	70920

Avis du Conseil d'Etat

66256

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 9, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 9, alinéas 2 et 3

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...