Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 décembre 1962 portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italliens

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1963
Page:	543

Avis du Conseil d'Etat

6160