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Intitulé

Arrêté royal n° 33 du 7 janvier 1974 fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, § 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1974
Numéro: 33
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1974
Page:385
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1974