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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs en matière d'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/10/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/2015
Page:63707
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 14/10/2002

Période de vigueur du 14/10/2002 au ...