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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 1994 pris en application de l'article 13 du décret du II 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission française


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1995
Page:1163
Avis du Conseil d'Etat 23565
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994