Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 71610 du 5 février 1998

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez dans la mesure où il étend vers l’est la zone industrielle située au nord de Wavre, dite Parc de la Noire Epine."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1998
Numéro:	71610
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	29/10/1998
Page:	35627

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

"Les effets de l’acte annulé sont toutefois maintenus provisoirement jusqu’au 31 décembre 1998." Cette phrase "doit se comprendre comme maintenant provisoirement les effets de l’acte annulé pour les permis déjà délivrés à cette date ainsi que pour les demandes ou recours dont les autorités administratives compétentes étaient saisies à cette même date." Voyez à ce propos l'arrêt interprétatif n° 75712.

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...