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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en créant des services d'aide et de soins aux personnes prostituées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54467

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/04/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.