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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des agents du Service public fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/2019
Page:630
Avis du Conseil d'Etat 63050 + 63352
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2017, "à l’égard des agents transférés au plus tard le 30 mars 2018".

Période de vigueur du 01/11/2017 au ...