Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des agents du Service public fédéral Finances transférés aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la reprise du service des impôts régionaux