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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1977 d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1977
Page:8703
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1977