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Intitulé

Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2019
Edition:2
Page:72198
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 10/05/2022 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié par AccC 28/05/2019.
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: voyez l'art. 63, tel que remplacé par l'AccC 28/05/2019, art. 1:

1) 01/09/2019 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trente jours, prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge") (art. 63, § 1). Cette date d'entrée en vigueur concerne les "travailleurs hautement qualifiés et saisonniers" (voyez le Rapport au Roi, commentaire de l'article 1 de l'AccC 28/05/2019);

2) "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trente jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge des actes modificatifs de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers qui exécutent complètement ces dispositions" pour les "les catégories de travailleurs visées aux chapitres 3, 4, 5 et 6, du Titre II" (art. 63, § 2).


Période de vigueur du 01/09/2019 au ...