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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mars 2018 établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéas 1er et 2 de la Nouvelle Loi Communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2018
Page:	32254

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux"