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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1971 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/1971
Page:	7437

Avis du Conseil d'Etat

U - D