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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116563
Avis du Conseil d'Etat 62363
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Dispositions transitoires: art. 81

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...