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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1971 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1950, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, et notamment de son article 15, b

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1971
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat