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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour la politique agricole concernant la coopération avec des Organismes Payeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/12/2017

Période de vigueur

du 07/12/2017 au ...