Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 37514 van 5 juli 1991

"Est annulé l’arrêté royal du 30 novembre 1988 fixant les cadres linguistiques des services du secrétaire général, de l’administration des transports et de l’administration de l’aéronautique du ministère des Communications en tant qu’il fixe les cadres linguistiques du 3ème degré de la hiérarchie."