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Intitulé

Loi du 26 août 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2003
Edition:1
Page:47553
Avis du Conseil d'Etat 32123
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/09/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 13/12/2002