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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 20/2017 du 16 février 2017

"annule l’article 82 de la loi-programme du 10 août 2015 en ce qu’il ne porte pas sur les comptes annuels relatifs à l’exercice comptable rattaché à l’exercice d’imposition 2012, lorsque les réserves imposées de cet exercice d’imposition, eu égard à la date de l’assemblée générale, n’entraient pas en considération pour le régime de la « liquidation interne »."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2017
Numéro:	20/2017
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2017
Page:	31468

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 10/08/2015 au ...