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Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2017
Page:	885

Avis du Conseil d'Etat

59766

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/01/2017 au ...