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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juillet 2017 fixant le règlement complémentaire relatif à l’autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l’article 72.5 et 72.6 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique

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Analyse

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Recours CE

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Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2017
Page:	76042

27/11/2017 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2017 au ...

Remarques 1) Le présent arrêté est enregistré dans la base de données, en raison du fait qu'il est considéré comme présentant un caractère suffisamment général.

2) Par contre, ne sont pas enregistrés, car considérés comme ne présentant pas un caractère suffisamment général, les arrêtés suivants:
2.1) les AMRBC portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur une partie d'un territoire communal, tels que:
2.1.1) AMRBC 09/12/2020 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur le territoire de la communes d'Anderlecht dans l'avenue Maria Groeninckx de May'
2.1.2) AMRBC 09/12/2020 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur le territoire de la commune d'Evere dans l'avenue Jules Bordet'
2.1.3) AMRBC 01/12/2020 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur le territoire des communes d'Uccle et de Watermael-Boitsfort dans la chaussée de la Hulpe, l'avenue J.-H. Delleur et la place L. Wiener'
2.1.4) AMRBC 20/04/2021 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur Ie territoire de la Ville de Bruxelles dans l'avenue Louise et l'avenue Emile De Mot'
2.1.5) AMRBC 20/04/2021 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur Ie territoire de la commune de Woluwe- Saint-Lambert dans l'avenue Paul Hymans'
2.1.6) ....
2.2) les AMRBC portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration d'une piste cyclable (à double sens) dans une rue, tels que:
2.2.1) AMRBC 01/12/2020 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration d'une piste cyclable sur le territoire de la ville de Bruxelles dans la rue Belliard'
2.2.2) AMRBC 09/12/2020 'portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration d'une piste cyclable à double sens dans la rue de la Loi, sur le territoire de la ville de Bruxelles'