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Intitulé

Décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1997
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/1998
Page:1279
Avis du Conseil d'Etat 26297
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement et, au plus tard, le 01/01/1998

Période de vigueur du 01/01/1998 au ...