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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2017
Page:35631
Avis du Conseil d'Etat 60487
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/03/2017 au ...