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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 145/2001 du 20 novembre 2001
"1. annule :
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1998;
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1998;
2. annule, dans la mesure où ils sont destinés à des associations ayant pour objet de soutenir des francophones dans des communes à statut linguistique spécial situées dans la région de langue néerlandaise :
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et les articles 1er et 37, en tant qu’ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999;
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 23 décembre 1999 contenant l’ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
20/11/2001
Numéro:
145/2001
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
04/12/2001
Edition:
2
Page:
41643
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: voir analyse
Période de vigueur
du 01/01/1998 au 31/12/1999
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Document refLex Chrono n° 17737
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Document refLex Chrono n° 12978
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Document refLex Chrono n° 64666
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Document refLex Chrono n° 145856
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Document refLex Chrono n° 1870
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Document refLex Chrono n° 52925
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Document refLex Chrono n° 52525
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Document refLex Chrono n° 81270
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