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Intitulé

Loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/2016
Page:763
Avis du Conseil d'Etat 57526
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur du 12/01/2016 au ...