help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/2016
Page:763
Avis du Conseil d'Etat 57526
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur du 12/01/2016 au ...