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Intitulé

Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

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Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/2014
Edition:	2
Page:	78287

Avis du Conseil d'Etat

53538

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège (art. 119): partiellement exécuté. Voyez ci-après.

Art. 1 à 16 (chapitres 1 à 3, à l’exception de l’art. 17): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Art. 17: à fixer par le Collège
Art. 18 (chapitres 1 à 3, à l’exception de l’art. 17): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Art. 19 à 24 (chapitre 4, sections 1 et 2): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015; cette entrée en vigueur semble avoir été perdue de vue par ACCCF 24/01/2019, art. 65, 3°, selon lequel l’art. 21 entrerait en vigueur le 01/01/2019 pour les services visés à l'art. 29 du décret)
Art. 25 (distinction de 4 catégories de services d’appui individuel): à fixer par le Collège
Art. 26 (service d'appui technique visé à l'article 25, 1°): à fixer par le Collège
Art. 27 (service d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes visé à l'article 25, 2°): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 23/03/2018)
Art. 28 (service d'appui à la communication alternative visé à l'article 25, 3°):
- "en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 1°)
- "via Braille (...) ou tout autre mode de communication alternative": à fixer par le Collège
Art. 29 (service d'appui à la formation professionnelle visé à l'article 25, 4°): 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019)
Art. 30 (distinction de 3 catégories de services d’appui collectif): à fixer par le Collège
Art. 31 (service de formation aux spécificités du handicap visé à l'article 30, 1°): à fixer par le Collège
Art. 32 (association représentative de personnes handicapées et de leur famille, visée à l'article 30, 2°): 01/01/2018 (ACCCF 23/11/2017, art. 47)
Art. 33 (association spécialisée en accessibilité visée à l'article 30, 3°): 01/10/2021 (ACCCF 25/11/2021, art. 23, 1°)
Art. 34: à fixer par le Collège
Art. 35 à 40 (chapitre 4, section 4): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018) mais:
- art. 40 en ce qui concerne la mission de rendre l'information accessible via "le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 1°)
Art. 41 (chapitre 4, section 5): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 42 et 43: à fixer par le Collège
Art. 44 et 45 (chapitre 4, section 7): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 46 à 51: 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Art. 52 à 55 (chapitre 5, section 2: entreprises de travail adapté): 01/10/2019 (ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 56 à 58 (chapitre 5, section 3): 01/01/2019 (ACCCF 18/10/2018, MB 09/11/2018)
Art. 59 à 60 (chapitre 5, section 4: centres d'activités de jour): à fixer par le Collège
Art. 61 (chapitre 5, section 5: services préparatoires à la formation professionnelle): à fixer par le Collège
Art. 62 et 63 (distinction des catégories de services destinés à accompagner la personne handicapée dans son lieu de vie ou à l'accueillir): à fixer par le Collège
Art. 64 et 65 (chapitre 6, section 1: services de logement inclusif): à fixer par le Collège
Art. 66 et 67 (chapitre 6, section 2: logements collectifs adaptés ): à fixer par le Collège
Art. 68 et 69 (chapitre 6, section 3): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
Art. 70 à 72, 74 et 102 (ne sont donc pas mentionnés les art. 75, 77 et 95 cités ci-après pour d'autres services): 01/10/2021 pour les asbl visées à l'article 33 du décret (ACCCF 25/11/2021, art. 23, 2°)
Art. 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 (les autres dispositions faisant partie de cet intervalle sont examinées ensuite; voyez les articles cités après les tirets suivants):
- pour les services visés à l’art. 27, à l’art. 35, à l’art. 41, aux art. 44 et 45 ainsi qu’aux art. 68 et 69 du décret: 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 23/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018;ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
- pour les services visés à l’art. 28 du décret "en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 sauf en ce qui concerne l'art. 75 habilitant le Collège à "fixer le quota de personnes handicapées accompagnées, accueillies ou occupées pour chaque type de centre, service, logement ou entreprise" (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 2°)
- pour les services visés à l’art. 29 et à l’art. 56 du décret: 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019 et ACCCF 18/10/2018)
- pour les entreprises visées à l'art. 52 du décret: 01/10/2019 (ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 73 (disposition spécifique à l'entreprise de travail adapté visée aux articles 52 à 55): 01/10/2019 "pour les entreprises visées à l'art. 52 du décret" (comprendre: pour l'entreprise de travail adapté visée aux articles 52 à 55)(ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 74 et 75: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 76: à fixer par le Collège
Art. 77: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 78 (disposition spécifique au service d'appui technique visé aux articles 25, 1° et 26): à fixer par le Collège
Art. 79 (disposition spécifique au service d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes visé aux articles 25, 2° et 27): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 23/03/2018)
Art. 80 (disposition spécifique au service d'appui à la communication alternative visé aux articles 25, 3° et 28):
- "en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre": 01/01/2021 (ACCCF 15/07/2021, art. 60, 1°)
- "via Braille (...) ou tout autre mode de communication alternative": à fixer par le Collège
Art. 81 (disposition spécifique au service d'appui à la formation professionnelle visé aux articles 25, 4° et 29): 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019)
Art. 82 (disposition spécifique service d'accompagnement visé aux articles 35 à 40): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018)
Art. 83 (disposition spécifique au service de soutien aux activités d'utilité sociale visé à l'article 41 ): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 84 (disposition spécifique au service d'aide à l'inclusion scolaire et extrascolaire visé aux articles 42 et 43): à fixer par le Collège
Art. 85 (disposition spécifique au service de loisirs inclusifs visé aux articles 44 et 45): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018)
Art. 86 (disposition spécifique à l'entreprise de travail adapté visée aux articles 52 à 55): 01/10/2019 (ACCCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 87 (disposition spécifique au Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française): 01/10/2019 (ACCF 28/11/2019, MB 19/03/2020)
Art. 88 (disposition spécifique au service PACT visé aux articles 56 à 58): 01/01/2019 (ACCCF 18/10/2018)
Art. 89 (disposition spécifique au centre d'activités de jour visé aux articles 59 et 60): à fixer par le Collège
Art. 90 (disposition spécifique au service préparatoire à la formation professionnelle visé à l'article 61): à fixer par le Collège
Art. 91 (disposition spécifique au service de logement inclusif visé aux articles 64 et 65): à fixer par le Collège
Art. 92 (disposition spécifique au logement collectif adapté visé aux articles 66 et 67): à fixer par le Collège
Art. 93 (disposition spécifique au service d'accueil familial visé aux articles 68 et 69): 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
Art. 94:
- pour les services visés à l'art. 29 du décret: 01/01/2019 (ACCCF 24/01/2019, MB 15/02/2019)
- pour les services visés à l’art. 35, aux art. 44 et 45 ainsi qu’aux art. 68 et 69 du décret: 01/01/2018 (ACCCF 01/03/2018, MB 12/04/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 22/03/2018; ACCCF 01/03/2018, MB 30/03/2018)
Art. 95: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 96 à 99 (chapitre 7, section 3): 01/01/2018 (ACCCF 23/11/2017, art. 47)
Art. 100 et 101 (chapitre 7, section 4): 01/01/2018 (ACCCF 23/11/2017, art. 47)
Art. 102: à fixer par le Collège, sauf pour les services pour lesquels les articles 70 à 72, 74, 75, 77, 95 et 102 entrent en vigueur à une date commune (voyez ci-avant les informations mentionnées à propos de ces articles groupés)
Art. 103 (chapitre 8, section 2): à fixer par le Collège
Art. 104 à 110 (chapitres 9 à 12): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)
Art. 111 (chapitre 13): à fixer par le Collège
Art. 112 à 119 (chapitres 14 à 16): 01/07/2015 (ACCCF 07/05/2015)

Dispositions transitoires: art. 115 à 118

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Documents parlementaires: non mentionnés dans la publication.