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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1989 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 12, § 1er, 13, § 1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1989
Page:	4209

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1989

Période de vigueur

du 01/03/1989 au ...

Remarques