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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2014 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2014
Page:	36350

Avis du Conseil d'Etat

55481

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/2014 au ...