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Intitulé

Loi du 4 septembre 1962 portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/11/1962
Page:9866
Avis du Conseil d'Etat 7799