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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 2014 relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2014
Page:	21072

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Effet: art. 1: 01/01/2013; art. 2: 01/01/2014.

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...