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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 février 1997 portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement . Coefficients

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/1997
Page:	18226

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication