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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2014
Page:	12752

Avis du Conseil d'Etat

54941

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/02/2014 au ...