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Intitulé

Arrêté royal du 13 octobre 2022 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/2022
Page:	82914

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71868 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71868

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/11/2022 au ...